Aux 1 500 signataires de l’appel pour la défense des communes et des départements, pour le retrait du projet de loi NOTRe

Rencontre_elus_com_13-02-2015

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Vendredi 13 février 2015

Communiqué

de Jean Bartholin, conseiller général de Saint-Haon-le-Châtel (Loire), et de Gérard Schivardi, maire de Mailhac (Aude).

Le gouvernement a engagé à marche forcée l’examen de son projet de loi NOTRe, votée le 27 janvier au Sénat et soumise à l’Assemblée nationale dès la mi-février.

Les 22 et 29 mars prochains, les conseillers départementaux seront élus dans une confusion voulue et un cynisme entretenu :

  • le pacte de responsabilité se traduit par une réduction de 3,7 milliards d’euros (8,8 milliards cumulés) de la dotation de l’Etat aux départements, limitant d’autant les possibilités d’intervention des nouveaux conseils départementaux ;
  • il est toujours envisagé de réduire les compétences des futurs conseillers départementaux qui seront amenés à administrer dans les départements. Leur dévitalisation est donc toujours d’actualité !
    On sait déjà que les métropoles XXL – et le Rhône tient lieu d’exemplarité à cet effet – géreront les départements à la place des conseils départementaux, remettant en cause l’égalité en droits des citoyens, ébranlant l’assiette de la solidarité territoriale. L’on voudrait organiser une abstention massive pour en tirer l’argument que les citoyens ne s’intéressent nullement à l’échelon départemental pour mieux le supprimer, que l’on ne s’y prendrait pas autrement ! Et bien sûr, de la sorte, on fait oublier la place et le rôle de cette institution républicaine, incontournable pour faire vivre les solidarités humaines et territoriales, et cela auprès des citoyens dans tous les âges de la vie, dans tous les territoires, et notamment ceux qui sont abandonnés, considérés « non compétitifs » ! Dans notre appel « pour une manifestation nationale au service de la défense de notre République une et indivisible, de la défense de nos conseils généraux et des 36 000 communes », nous posions la question : « Est-il possible que les protestations qui montent de partout ne soient pas entendues ? »

En effet, les manifestations de maires contre la réduction des dotations de l’Etat se multiplient, ainsi que les grèves d’employés territoriaux, avec leurs syndicats, contre les suppressions d’emplois qui en découlent.

Et pendant ce temps, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli le seuil planché de 20 000 habitants pour le regroupe- ment forcé des communes, que le Sénat avait supprimé, tout comme elle a rétabli le transfert des routes et des transports scolaires aux régions élargies, poursuivant l’objectif de dévitalisation de l’échelon départemental. Elle a en outre établi l’élection des EPCI au suffrage universel, visant à instaurer une légitimité aux structures supracommunales contre celle des conseils municipaux, pour mieux affaiblir l’échelon communal et la démocratie de proximité !

Dans notre appel signé par 1 500 collègues, nous écrivions : « En vidant les départements de leur contenu, en dissolvant nos syndicats intercommunaux, en poursuivant l’intercommunalité forcée contre la libre administration des communes jusqu’à leur destruction, c’est bien l’existence même de la République qui est en jeu. »

La défense des départements, des communes et de la République exige que soient clairement revendiqués :

  • le retrait pur et simple du projet de loi NOTRe*,
  • l’abrogation de la loi MAPTAM**,
  • le rétablissement des dotations aux collectivités territoriales pour leur permettre d’exercer librement toutes leurs compétences.

Pour toute correspondance : Jean Bartholin, conseiller général de la Loire : jean.bartholin@gmail.com Gérard Schivardi, maire de Mailhac, Aude : mairie-mailhac@orange.fr

Site : http//democratiecommunes.wordpresss.com

* Projet de loi portant portant « nouvelle organisation territoriale de la République »
** La loi du 27 janvier 2014 de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », dite « loi MAPTAM »
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