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5 mai 2014
Le projet de loi "clarifiant l’organisation territoriale de la République", qui devrait être présenté au Conseil des ministres le 14 mai pour être soumis à l’Assemblée nationale en juillet, vient d’être rendu public. Il signifierait une accélération brutale de la dislocation de l’édifice républicain hérité de 1789 :
Les collectivités territoriales seraient ainsi contraintes à privatiser les services publics, notamment par les "maisons de services au public" ouvertes au privé, et à supprimer le maximum de postes de foncti-onnaires territoriaux, par le biais de mutualisations et de transferts. Dans ce but, la loi dépouillerait ces per-sonnels de leurs garanties statutaires en même temps que les régions seraient dotées d’un pouvoir régle-mentaire en lieu et place de l’Etat.
Plus que jamais, la défense des communes passe par celle des départements et l’exigence du retrait de ce nouveau projet de loi.
C’est pourquoi, nous invitons nos collègues à participer à une première rencontre nationale d’urgence pour la défense des communes et des départements,
(une salle est en cours de réservation dans la région parisienne).
Jean Bartholin, Gérard Schivardi
Monsieur le Président de la République,
Nous sommes 90 élus de toutes tendances politiques, de 24 départements, réunis ce samedi 6 avril à Saint-Haon-le-Châtel (Loire), qui avons signé avec plus de 600 collègues la proposition de loi : “L’Assemblée nationale décide de rétablir le libre choix des communes de s’associer ou de se dissocier librement dans le cadre de la coopération intercommunale, conformément au mandat explicite de la population.”
Nous savons et vous savez aussi, Monsieur le Président, que l’immense majorité des élus de ce pays est attachée à ce principe républicain, hérité de la Révolution française, de libre administration des communes.
Nombreux sont les élus qui attendaient que vous abrogiez la loi du 16 décembre 2010 du précédent gouvernement imposant le regroupement forcé des communes.
Or votre décision de proroger cette loi, notamment son article 60 ainsi que les SDCI qui en découlent, est en contradiction avec le mandat que nous a donné la population.
Nous avons pris bonne note que, quatre jours avant notre rencontre de Saint-Haon-le-Châtel, le gouvernement avait cru nécessaire de reconsidérer le projet de loi dit « acte III de la décentralisation », préparé par Mme Lebranchu.
Nous constatons que l’avenir des communes, des communautés de communes et des départements est renvoyé à la troisième tranche.
Dans une loi qui aurait comme préoccupation d’asseoir la démocratie et la République, la commune devrait être au premier plan de la préoccupation du législateur, mais de toute évidence, ce n’est pas le cas.
Sans doute ce report est-il la conséquence de l’opposition grandissante dans tout le pays aux projets d’intercommunalité forcée, et nous voulons croire que le délai ainsi donné sera mis a profit pour reconsidérer complètement le projet de loi et que sera rétablie la liberté des communes de s’associer librement.
Mais pour cela, Monsieur le Président, il ne faudrait pas que la première tranche du projet de loi instituant les métropoles et traitant du fait métropolitain scelle le sort des communes, des communautés de communes et des départements !
Monsieur le Président de la République,
Au moment où plus que jamais s’impose la nécessité de rétablir le libre choix des communes de s’associer ou de se dissocier librement, nombre d’entre nous n’ont pas eu d’autres choix, que celui de s’opposer aux SDCI que les préfets ont imposés en conséquence de la réforme territoriale.
La démission de 172 maires, adjoints, conseillers municipaux du Roannais est l’expression ultime du désarroi créé par l’annexion de 20 de leurs communes au Grand Roanne.
En les réélisant avec un taux de participation compris entre 51 et 71 %, la population a désavoué sans appel la décision du préfet, et confirmé l’intercommunalité que leurs élus avaient choisie.
Dans de nombreux autres départements, la population s’est mobilisée avec ses élus contre l’intercommunalité forcée.
Monsieur le Président de la République,
Il vous appartient, de garantir la libre administration des communes et de faire respecter le choix des électeurs exprimé, comme dans le Roannais, par le suffrage universel.
Ne pas tenir compte de cette expression du suffrage universel équivaudrait à une véritable remise en cause des principes les plus fondamentaux de la République et à un total dévoiement du sens et du rôle de la coopération intercommunale.
C’est pourquoi, Monsieur le Président de la République, nous souhaitons qu’une délégation d’élus puisse vous rencontrer.
Soyez assuré Monsieur le Président de la République, de notre très haute considération. Pour la rencontre des 90 élus de 24 départements réunis le 6 avril 2013 à Saint-Haon-le-Châtel (42).
Jean Bartholin, Bernard Jayol, conseillers généraux de la Loire,
Gérard Schivardi, maire de Mailhac
Je soutiens publiquement cette demande d’audience au président de la république.
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SANS AUCUNE TRACE D’EFFRACTION...
MAIS DE L’ADN EN QUANTITE
145 000 € PASSENT DE LA COMMUNE
A LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
(Communiqué du conseil municipal - 15 juin 2013) La Bastide de Bousignac est une petite commune de 338 habitants.
Nous sommes parvenus dans les 40 dernières années à créer une ZI et une ZA comptant actuellement 12 entreprises dont la plus importante (ACTIS) était exonérée de taxes jusqu’au 31 décembre 2012.
Par ailleurs, nous étions ce que l’on appelle commune « isolée ».
Au début de l’année 2011 nous apprenons que toutes les communes isolées doivent obligatoirement intégrer une communauté des communes au 01 janvier 2014.
Le 11 décembre 2012 Mr le Préfet de l’Ariège prend un arrêté nous intégrant à la Communauté des Communes du Pays de Mirepoix à partir du 01 JANVIER 2013. Ce courrier est arrivé en mairie le 27 DECEMBRE 2012.
Pour nous c’est une catastrophe car nous apprenons dans le même temps que le montant des taxes d’ACTIS qui s’élève à 145.465,00 € vont être directement versées à la communauté des communes.
Interventions verbales, courriers restés sans réponse, nous n’avons pas eu d’autres choix que de démissionner.
Mr le Préfet nous reçoit le 02 avril 2013 et au cours de cette réunion très conviviale, il déclare qu’il va prendre un nouvel arrêté pour modifier notre date d’entrée en 2014, qu’il n’y aura aucun problème car il a les pleins pouvoirs jusqu’au 01 juin 2013.
Le temps passe ; toujours rien. Le 30 avril nous demandons des explications : virage à 180° : ce n’est plus possible. Le 14 mai 2013 Mr le Préfet nous fait part de l’impossibilité formelle de procéder à la modification de SON arrêté en date du 11/12/2012.
En ce qui concerne notre demande de compensation à la communauté des communes (bien que notre situation soit exceptionnelle), son Président se cache derrière la loi: pas d’exception, aucune compensation complémentaire.
Nous voilà spoliés de nos efforts d’une vie.
Nous continuons notre action et nous vous demandons votre aide.
COMMUNE DE LA BASTIDE DE BOUSIGNAC – 09500
Tél. : 05.61.68.13.55 ligne directe maire 05.61.68.12.42 fax : 05.61.68.22.77
mairie.bast.bousignac@wanadoo.fr
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